Code de la sécurité sociale. - Article R322-2
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- Modifié par Décret n°2011-2119 du 30 décembre 2011 - art. 5
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est supprimée pour certains médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission instituée par l'article R. 163-15 ainsi que pour les frais d'examens de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine et par le virus de l'hépatite C. Il n'y a pas non plus de participation de l'assuré pour les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique au titre du III de l'article R. 5104-109 du même code et pour ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique.
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est également supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens soient effectués dans le cadre des programmes mentionnés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique.
La participation de l'assuré en ce qui concerne les frais de transport n'est pas due lorsque l'état du bénéficiaire hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement d'hospitalisation en vue d'un traitement mieux adapté à cet état. Toutefois, cette disposition dérogatoire n'est pas applicable aux transports vers une maison de repos ou de convalescence, présentant les caractéristiques techniques définies à l'article premier de l'annexe XIX du décret n° 56-284 du 9 mars 1956.
Liens relatifs à cet article
Code de la santé publique - art. L1411-6
Code de la santé publique - art. L5121-12
Code de la santé publique - art. L5126-4
Code de la sécurité sociale. - art. L322-2
Code de la sécurité sociale. - art. R163-15
Cité par:
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (V)
Arrêté du 15 janvier 2008 - art., v. init.
Arrêté du 15 février 2008 - art., v. init.
Arrêté du 12 mars 2008 - art., v. init.
Arrêté du 27 mars 2008 - art., v. init.
Arrêté du 24 avril 2008 - art., v. init.
Arrêté du 24 avril 2008 - art., v. init.
Arrêté du 23 mai 2008 - art., v. init.
Arrêté du 5 juin 2008 - art., v. init.
Arrêté du 4 juillet 2008 - art., v. init.
Arrêté du 4 juillet 2008 - art., v. init.
Arrêté du 23 juillet 2008 - art., v. init.
Arrêté du 29 juillet 2008 - art., v. init.
Arrêté du 20 août 2008 - art., v. init.
Arrêté du 10 septembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 14 octobre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 23 octobre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 23 octobre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 29 octobre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 26 novembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 9 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 9 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 4 février 2009 - art., v. init.
Arrêté du 17 février 2009 - art., v. init.
Arrêté du 5 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 27 avril 2009 - art., v. init.
Arrêté du 13 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 25 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 11 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 19 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 5 juillet 2009 - art., v. init.
Arrêté du 13 juillet 2009 - art., v. init.
Arrêté du 23 juillet 2009 - art., v. init.
Arrêté du 3 août 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 septembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 19 octobre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 6 octobre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 24 novembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 8 décembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 22 décembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 12 janvier 2010 - art., v. init.
Arrêté du 18 janvier 2010 - art., v. init.
Arrêté du 29 janvier 2010 - art., v. init.
Arrêté du 8 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 26 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 11 mars 2010 - art., v. init.
Arrêté du 25 février 2010 - art., v. init.
Arrêté du 23 avril 2010 - art., v. init.
Arrêté du 21 juin 2010 - art., v. init.
Arrêté du 23 juin 2010 - art., v. init.
Arrêté du 20 juillet 2010 - art., v. init.
Arrêté du 28 juillet 2010 - art., v. init.
Arrêté du 5 août 2010 - art., v. init.
Arrêté du 5 août 2010 - art., v. init.
Arrêté du 9 septembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 20 septembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 6 octobre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 6 octobre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 13 octobre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 21 octobre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 5 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 22 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 22 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 24 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 22 novembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 10 décembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 17 décembre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 7 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 25 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 28 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 31 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 1er février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 15 février 2011 - art., v. init.
Arrêté du 3 mars 2011 - art., v. init.
Arrêté du 7 mars 2011 - art., v. init.
Arrêté du 14 mars 2011 - art., v. init.
Arrêté du 22 mars 2011 - art., v. init.
Arrêté du 31 mars 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 avril 2011 - art., v. init.
Arrêté du 10 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 11 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 16 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 31 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 14 juin 2011 - art., v. init.
Arrêté du 5 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 5 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 19 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 19 juillet 2011 - art., v. init.
Arrêté du 7 septembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 12 octobre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 16 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 2 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 15 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 29 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 2 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 8 juin 2012 - art., v. init.
Arrêté du 9 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 13 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 20 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 3 août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 3 août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 20 août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 29 août 2012 - art., v. init.
Arrêté du 13 septembre 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 octobre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 5 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 16 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 20 novembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 7 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 18 décembre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 14 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 28 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 31 janvier 2013 - art., v. init.
Arrêté du 4 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 8 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 15 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 15 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 15 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 15 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 18 mars 2013 - art., v. init.
Arrêté du 25 avril 2013 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R163-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-18 (V)
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