Code de la sécurité sociale. - Article R242-16

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Article R242-16

Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle du travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. D612-6 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D633-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D633-6 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. D633-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D633-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D633-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-27 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-27 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-27 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-29 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R241-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-26 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-26 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-26 (M)

Codifié par:
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985


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