Code de la sécurité sociale. - Article R252-12
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Article R252-12
- Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 298
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail établissent, par exercice, des budgets :
1°) pour la gestion administrative ;
2°) pour l'action sanitaire et sociale ;
3°) pour la prévention, l'éducation et l'information sanitaires ;
4°) pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5, R. 122-3 et R. 153-7.