Code de la sécurité sociale. - Article R142-8

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
    - Chapitre 2 : Contentieux général
      - Section 4 : Juridictions
        
        Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale

Article R142-8

Modifié par Décret n°2012-95 du 25 janvier 2012 - art. 1

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 142-5 est le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription duquel siège le tribunal des affaires de sécurité sociale.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L142-5

Cité par:

Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 5 (V)
Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 11 (V)

Codifié par:

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985

Anciens textes:

Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 8 (Ab)

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