Code de la sécurité sociale. - Article R165-31

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
      - Section 6 : Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article L. 165-3.

Article R165-31

Créé par Décret n°2004-477 du 1 juin 2004 - art. 1 JORF 3 juin 2004

La notification des faits reprochés à la personne ayant facturé le produit ou la prestation, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 165-3-1, précise que cette personne a un mois pour faire valoir ses observations écrites. Le délai court à compter de la réception de la notification.

L'assuré peut faire valoir ses observations dans un délai d'un mois à compter de la réception de la copie de la lettre de notification.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-3-1 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R165-31-1 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article R165-31

Liens relatifs à cet article