Code de la sécurité sociale. - Article R163-14

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Article R163-14

Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, refus de renouvellement de l'inscription, radiation de ces listes ou refus de modification du prix ou de baisse du taux de participation de l'assuré, sont communiquées à l'entreprise avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L5123-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (M)

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. R163-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-10 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-11 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-8 (T)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:
Code de la sécurité sociale. - art. R163-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-16 (V)

Anciens textes:
Code de la sécurité sociale. - art. R163-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-12 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-9 (T)


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