Code de la sécurité sociale. - Article R161-74

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
      - Section 1 : Missions

Article R161-74

Créé par Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 1 JORF 27 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La Haute Autorité définit la procédure de certification des établissements de santé, publics ou privés, en application de l'article L. 6113-3 du code de la santé publique et dans le respect des dispositions des articles R. 710-6-1 et suivants. Elle délivre les certifications.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6113-3 (M)
Code de la sécurité sociale R710-6-1

Cité par:

Décret n°2004-1139 du 26 octobre 2004 - art. 4 (V)
Décision du 10 décembre 2008 - art., v. init.
Décision du 10 décembre 2008 - art., v. init.
Décision du 16 avril 2008 - art., v. init.
Décision du 16 avril 2008 - art., v. init.
Décision du 17 décembre 2008, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R161-76 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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