Code de la sécurité sociale. - Article R153-4
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Article R153-4
- Modifié par Décret n°2009-793 du 23 juin 2009 - art. 3
Pour les organismes mentionnés à l'article L. 153-3, l'autorité compétente de l'Etat est le ministre chargé de l'agriculture. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, les délibérations sont exécutoires de plein droit.