Code de la sécurité sociale. - Article R144-20

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
    - Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses
      - Section 7 : Contentieux des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles.

Article R144-20

Modifié par Décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 - art. 2 JORF 20 décembre 2005

Les recours prévus au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles sont soumis aux dispositions des articles R. 143-3, R. 143-3-1 et R. 143-6 à R. 143-14.

Le défendeur dans ces instances est la maison départementale des personnes handicapées dans laquelle est situé le siège de la commission dont la décision est contestée.

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Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L241-9 (V)
Code de la sécurité sociale R143-3, R143-3-1, R143-6 à R143-14
Code de la sécurité sociale. - art. R143-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R143-3-1 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R144-9 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R144-9 (T)

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