Code de la sécurité sociale. - Article L932-51

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Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
      - Section 10 : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance.

Article L932-51

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 140

Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-49 et L. 932-50.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L932-49
Code de la sécurité sociale. - art. L932-50

Codifié par:

Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale. - art. L932-42 (T)

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