Code de la sécurité sociale. - Article L932-49

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Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre 2 : Opérations des institutions de prévoyance
      - Section 10 : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance.

Article L932-49

Créé par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 64 (V) JORF 31 décembre 2006

Lorsqu'elles y sont autorisées par leurs statuts, les institutions de prévoyance et les unions peuvent recourir à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance. Les dispositions du livre III et du livre V du code des assurances relatives aux intermédiaires sont applicables aux intermédiaires des institutions de prévoyance et des unions.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Statuts et règlements de la CARPILIG-P - art. (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-51 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-51 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale. - art. L932-40 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-40 (T)

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