Code de la sécurité sociale. - Article L941-3

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Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 4 : Institutions de gestion de retraite supplémentaire.

Article L941-3

Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Les articles L. 931-9, L. 931-13, L. 931-17, L. 931-20 et L. 931-25 à L. 931-28 et les dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre relatives à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration et de la commission paritaire ou de l'assemblée générale s'appliquent aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.

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Cite:

Code de la sécurité sociale L931-9, L931-13, L931-17, L931-20, L931-25 à L931-28
Code de la sécurité sociale. - art. L931-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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