Code de la sécurité sociale. - Article L931-34
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Les institutions de prévoyance établissent et publient des comptes consolidés dans des conditions définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Lorsque deux ou plusieurs institutions de prévoyance, groupements paritaires de prévoyance, entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 du même code, mutuelles ou unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, unions de groupe mutualiste constituent un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celui des organismes mentionnés au présent alinéa sur lequel pèse cette obligation. Les comptes combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des organismes concernés, établis s'il y a lieu sur une base consolidée dans des conditions définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Liens relatifs à cet article
Code des assurances - art. L310-1-1
Code des assurances - art. L322-1-2
Cité par:
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (M)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (M)
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 9 (Ab)
Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 9 (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 A (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 A (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. A933-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D931-35 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-31-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-36 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-36 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-36 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R922-48 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R922-48 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-11-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-11-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-34 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-34 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-43-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-43-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R931-43-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R933-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R933-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R933-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R933-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R933-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R933-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R933-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R933-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R933-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R933-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R933-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R933-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R933-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R933-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R933-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R933-8 (V)
Code du travail - art. L3344-1 (VD)
Code du travail - art. L444-3 (AbD)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 207 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (VT)