Code de la sécurité sociale. - Article L931-27

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Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
      - Section 9 : Sanctions

Article L931-27

Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

Les dispositions de l'article L. 242-2 , des 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-6 , des articles L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux dirigeants des institutions de prévoyance.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L242-2 (M)
Code de commerce. - art. L242-25 (Ab)
Code de commerce. - art. L242-28 (Ab)
Code de commerce. - art. L242-6 (M)
Code de commerce. - art. L242-8 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L922-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L922-8 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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