Code de la sécurité sociale. - Article L931-25

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Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
      - Section 9 : Sanctions

Article L931-25

Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 64 (V) JORF 31 décembre 2006

La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 931-9 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.

La méconnaissance, par tout président ou dirigeant salarié d'une institution de prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L. 932-49 à L. 932-51 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale L931-9, L932-49 à L932-51
Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L922-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L922-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-26 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-26 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-37 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-37 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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