Code de la sécurité sociale. - Article L931-19

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Partie législative
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
  - Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
    - Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
      - Section 6 : Retrait de l'agrément administratif

Article L931-19

Modifié par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 12

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, l'agrément prévu à l'article L. 931-4 peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel en cas d'absence prolongée d'activité ou de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'institution de prévoyance et son activité.

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Code de la sécurité sociale. - art. L931-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L612-39

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