Code de la sécurité sociale. - Article L861-1

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Article L861-1

Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3. Cette révision prend effet chaque année au 1er juillet. Elle tient compte de l'évolution prévisible des prix de l'année civile en cours, le cas échéant corrigée de la différence entre le taux d'évolution retenu pour fixer le plafond de l'année précédente et le taux d'évolution des prix de cette même année. Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. Le montant du plafond applicable au foyer considéré est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge.

Les personnes mineures ayant atteint l'âge de seize ans, dont les liens avec la vie familiale sont rompus, peuvent bénéficier à titre personnel, à leur demande, sur décision de l'autorité administrative, de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3. Une action en récupération peut être exercée par l'organisme prestataire à l'encontre des parents du mineur bénéficiaire lorsque ceux-ci disposent de ressources supérieures au plafond mentionné au premier alinéa.

NOTA:

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 art. 50 II :

spécificités d'application.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L380-1 (V)

Cité par:
Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 6-2 (V)
Arrêté du 31 décembre 1999 - art. 2 (M)
Arrêté du 31 décembre 1999 - art. 2 (M)
Arrêté du 31 décembre 1999 - art. 2 (V)
Arrêté du 31 décembre 1999 - art. 2 (V)
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 123 (VT)
Arrêté du 14 août 2002 - art. 2 (V)
Décret n°2003-1032 du 29 octobre 2003 - art. 5 (Ab)
Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 - art. 1 (V)
Avis du - art., v. init.
Décision du 8 septembre 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 10 (V)
Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 10 (V)
Décret n°2009-602 du 27 mai 2009 - art. 10, v. init.
LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 8, v. init.
Décret n°2010-1105 du 20 septembre 2010 (V)
Décret n°2010-1105 du 20 septembre 2010, v. init.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. L1113-1, v. init.
Code des transports - art. L1113-1 (VD)
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 27 (V)
LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 27 (V)
Décret n°2011-1028 du 26 août 2011 (V)
Décret n°2011-1028 du 26 août 2011, v. init.
relatif aux garanties sociales et de prévoyance - art. (VNE)
Décision n°2012-654 DC du 9 août 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-1080 du 25 septembre 2012 (V)
Décret n°2012-1080 du 25 septembre 2012, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1110-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1110-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D380-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D861-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D861-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D861-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D861-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D861-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D861-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D861-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D861-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D861-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D861-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D861-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D861-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D861-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L862-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (M)
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Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L863-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R115-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-1 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-13 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-15 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-15-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-2 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-3 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-6-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R863-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R863-6 (V)
Code du service national - art. L120-21 (VD)
Code du travail - art. L5522-15 (VD)
Code du travail - art. L5522-15 (VD)
Code du travail - art. L832-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (M)
Code du travail - art. L832-2 (VT)
Code rural - art. D731-47 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D731-47 (VD)
Livre des procédures fiscales - art. L152 (M)
Livre des procédures fiscales - art. L152 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L152 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L152 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L152 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17


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