Code de la sécurité sociale. - Article L815-27

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Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
    - Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité

Article L815-27

Créé par Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006

L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés à l'article L. 815-24 sur demande expresse des intéressés.

Ces services ou organismes statuent sur le droit des bénéficiaires à l'allocation supplémentaire instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement.

En cas de suspension de l'avantage d'invalidité, l'allocation supplémentaire est également suspendue.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L815-24 (V)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L815-28 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L815-29 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-61 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-63 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-64 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R815-70 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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