Code de la sécurité sociale. - Article L835-2 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L835-2

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées
  - Allocation aux adultes handicapés
    - Allocation de logement sociale
      - Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
        
        Chapitre 5 : Dispositions diverses
        
        Dispositions d'application.

Article L835-2

Modifié par Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 22 JORF 2 juin 1990

La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

L'allocation de logement est versée après accord de l'allocataire et du bailleur ou du prêteur :

- en cas de location, au bailleur du logement,

- dans les autres cas, au prêteur,

dans des conditions fixées par décret.

En cas de non-paiement des loyers ou en cas de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, l'organisme ou service mentionné à l'article L. 835-1 peut décider, à la demande des bailleurs ou des prêteurs, de leur verser la totalité de cette allocation.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L835-1 (M)

Cité par:

Décret n°99-467 du 4 juin 1999 - art. 8 (V)
Arrêté du 23 décembre 2002 - art. 2 (V)
Arrêté du 23 décembre 2002 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 février 2013 - art. 2, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R831-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-25 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 11 (Ab)
Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 11 (Ab)

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