Code de la sécurité sociale. - Article L843-2

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
  - Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
    - Chapitre 3 : Dispositions communes aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.

Article L843-2

Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 53 JORF 31 juillet 1998

Les différends résultant de l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L757-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L757-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L757-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L757-6 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article L843-2

Liens relatifs à cet article