Code de la sécurité sociale. - Article L841-3

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Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
  - Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
    - Chapitre 1 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.

Article L841-3

Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 53 JORF 31 juillet 1998

Le service de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de sa majoration est assuré, en métropole, par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole [*organismes compétents*].

NOTA:

[*Nota : Loi 91-1406 du 31 décembre art. 18 IX : les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.*]

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Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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