Code de la sécurité sociale. - Article L811-7

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Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées
    - Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés (A.V.T.S)
      - Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation
        
        Sous-section 1 : Détermination du droit à l'A.V.T.S, au secours viager et aux avantages complémentaires.

Article L811-7

Pour la période postérieure au 31 décembre 1944, les périodes de salariat ne sont prises en considération pendant les périodes d'assujettissement obligatoire que si elles ont fait l'objet du versement de la double contribution des assurances sociales.

NOTA:

Nota : Ordonnance 2004-605 2004-06-24 art. 3 I : les dispositions du présent article sont abrogées sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance 2004-605.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D757-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D757-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D757-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L811-11 (M)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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