Code de la sécurité sociale. - Article L767-2
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Article L767-2
- Modifié par Loi - art. 105 JORF 31 décembre 2000
- Modifié par Loi - art. 118 JORF 31 décembre 2000
Le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles met en oeuvre une action sociale familiale s'adressant à l'ensemble de la population immigrée résidant en France [*mission*].
Pour l'exercice de ces missions, le Fonds d'action sociale peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.
Le fonds est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est financé notamment par :
1° Une subvention de l'Etat ;
2° Les subventions de l'Union européenne ;
3° Des produits divers, dons et legs.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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Décret n°86-1224 du 1 décembre 1986 - art. 8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D767-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D767-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D767-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D767-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D767-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D767-26 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D767-26 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D767-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D767-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D767-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D767-8 (M)
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