Code de la sécurité sociale. - Article L752-7
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Article L752-7
Les caisses d'allocations familiales ont pour rôle d'assurer le service des prestations familiales et d'exercer une action sociale en faveur de leurs ressortissants et de leurs familles dans le cadre d'un programme particulier défini par arrêté interministériel après avis de leurs conseils d'administration et du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales.
Le financement de cette action sociale est assuré par l'affectation d'un pourcentage, fixé par arrêté interministériel, des ressources de chaque caisse, telles qu'elles sont mentionnées à l'article L. 241-6.
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Arrêté du 10 mars 1997 - art. 1 (V)
Code rural - art. L762-1-1 (M)
Code rural - art. L762-1-1 (V)
Code rural - art. L762-1-1 (V)
Code rural - art. L762-12 (V)
Code rural - art. L762-2 (V)
Code rural ancien - art. 1142-17 (Ab)
Code rural ancien - art. 1142-20 (Ab)
Code rural ancien - art. 1142-21 (Ab)
Code rural ancien - art. 1142-21 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L762-1-1 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L762-11 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. L762-12 (VD)
Code rural - art. L762-1-1 (M)
Code rural - art. L762-1-1 (V)
Code rural - art. L762-1-1 (V)
Code rural - art. L762-12 (V)
Code rural - art. L762-2 (V)
Code rural ancien - art. 1142-17 (Ab)
Code rural ancien - art. 1142-20 (Ab)
Code rural ancien - art. 1142-21 (Ab)
Code rural ancien - art. 1142-21 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L762-1-1 (VD)
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Code rural et de la pêche maritime - art. L762-12 (VD)
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