Code de la sécurité sociale. - Article L732-15

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Partie législative
- Livre 7 : Régimes divers
  - Dispositions diverses
    - Titre 3 : Dispositions relatives au régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés
      - Chapitre 2 : Institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés
        
        Section 3 : Commission de contrôle

Article L732-15

Créé par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 17 JORF 2 janvier 1990
Créé par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 24 JORF 2 janvier 1990
Créé par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 25 JORF 2 janvier 1990
Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 12 JORF 10 août 1994
Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 16 JORF 10 août 1994

La commission peut demander aux commissaires aux comptes d'une institution tout renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel [*information*].

NOTA:

[*Nota : Loi 87-563 du 17 juillet 1987 art. 36 : les dispositions du titre 3 du livre 7 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code rural art. 1051 : les dispositions du titre 3 du livre 7 sont applicables aux régimes de retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés agricoles.*]

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Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. L951-6 (M)
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