Code de la sécurité sociale. - Article L732-2

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Partie législative
- Livre 7 : Régimes divers
  - Dispositions diverses
    - Titre 3 : Dispositions relatives aux régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires des salariés
      - Chapitre 2 : Institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés
        
        Section 2 : Fonctionnement

Article L732-2

Modifié par Loi 89-1009 1989-12-31 art. 26 I, II JORF 2 janvier 1990
Modifié par Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 26 JORF 2 janvier 1990
Abrogé par Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 16 JORF 10 août 1994

L'autorité compétente de l'Etat peut, dans l'intérêt des affiliés, imposer l'usage de clauses types dans les statuts et règlements des institutions relevant de l'article L. 732-1, réalisant des opérations de prévoyance et habilitées à gérer des plans d'épargne en vue de la retraite ou des plans d'épargne populaire [*PEP*].

NOTA:

[*Nota : Loi 87-563 du 17 juillet 1987 art. 36 : les dispositions du titre 3 du livre 7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Code rural art. 1051 : les dispositions du titre 3 du livre 7 sont applicables aux régimes de retraite et de prévoyance institués en faveur des salariés agricoles.*]

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L732-1 (T)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale. - art. L731-11 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L731-11 (T)

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