Code de la sécurité sociale. - Article L761-1
Chemin :
Article L761-1
Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l'application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Arrêté du 2 février 2009 - art. (M)
Arrêté du 2 février 2009 - art. (V)
Arrêté du 2 février 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L761-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R761-2 (V)
Arrêté du 2 février 2009 - art. (V)
Arrêté du 2 février 2009 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L761-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R761-2 (V)
Codifié par:
Anciens textes: