Code de la sécurité sociale. - Article L644-3
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Article L644-3
A la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives des professions intéressées, des décrets peuvent étendre l'affiliation à titre obligatoire aux régimes complémentaires institués en application de l'article L. 644-1 aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3.
Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent, qui ne sont pas dispensées de l'affiliation aux institutions mentionnées à l'article L. 921-1, cotisent aux régimes institués en application de l'article L. 644-1 dans les conditions prévues par les statuts des régimes complémentaires institués en application dudit article.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
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Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L921-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L644-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L921-1 (M)
Cité par:
Décret n°49-578 du 22 avril 1949 - art. 1 (V)
Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 - art. 1 (VD)
Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 1 (VD)
Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 1 (VT)
Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 - art. 5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D644-2 (V)
Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950 - art. 1 (VD)
Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 1 (VD)
Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 - art. 1 (VT)
Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 - art. 5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D644-2 (V)
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