Code de la sécurité sociale. - Article L643-8-1

Chemin :




Article L643-8-1

Les dispositions des articles L. 351-15 et L. 351-16 sont applicables au régime d'assurance vieillesse des professions libérales dans des conditions fixées par décret et relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels lorsque l'assuré justifie d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et relevant de ce régime.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Codifié par: