Code de la sécurité sociale. - Article L615-13

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Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
    - Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations
      - Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical
        
        Sous-section 3 : Contrôle médical.

Article L615-13

Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 61 (V) JORF 17 août 2004
Transféré par Ordonnance n°2005-1528 du 8 décembre 2005 - art. 2 JORF 9 décembre 2005

Les caisses mutuelles régionales mentionnées à l'article L. 611-1 assurent le contrôle médical [*attributions*] dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. A cet effet, elles peuvent, le cas échéant, passer convention avec un autre organisme de sécurité sociale.

Les dispositions des articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1 sont applicables au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L315-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L315-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 (M)

Cité par:

Arrêté du 22 décembre 1993 - art. Annexe article 22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L544-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-55 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-55 (T)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. L613-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-13 (V)

Anciens textes:

Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 11 (Ab)

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