Code de la sécurité sociale. - Article L554-1
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Article L554-1
Est passible d'une amende de 4500 euros quiconque se rend coupable de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter d'obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, s'il y échet.
En cas de récidive, le maximum de l'amende sera porté au double.
NOTA:
Nota : Code de la sécurité sociale L843-1 : l'article L554-1 est applicable aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.
Nota : Ordonnance 2002-411 2002-03-27 art. 47 V : dispositions applicables à l'allocation prévue au chapitre II du titre VI de la présente ordonnance.
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Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 14 (Ab)
Décret n°77-1475 du 28 décembre 1977 - art. 1 (Ab)
Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 12 (M)
Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 12 (V)
Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L843-1 (M)
Décret n°77-1475 du 28 décembre 1977 - art. 1 (Ab)
Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 12 (M)
Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 12 (V)
Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 - art. 12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-5 (M)
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