Code de la sécurité sociale. - Article L380-1

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Article L380-1

Toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité.

Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 18 (V)
Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 19 (V)
Décret n°99-1013 du 2 décembre 1999 - art. 2 (V)
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 100 (VT)
Arrêté du 30 janvier 2008 - art., v. init.
Arrêté du 24 février 2010 - art., v. init.
Décision n°2010-1 QPC du 28 mai 2010 - art., v. init.
Décision n°2010-622 DC du 28 décembre 2010 - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L254-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R316-7 (V)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 187-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D380-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D380-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-15-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-3-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-12 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R115-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R380-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R380-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R380-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R380-2 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17


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