Code de la sécurité sociale. - Article L352-1

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Article L352-1

Le service de la pension de vieillesse attribuée ou révisée au titre de l'inaptitude au travail peut être suspendu lorsque le titulaire, n'ayant pas atteint l'âge fixé en application du 1° de l'article L. 351-8, exerce une activité professionnelle lui procurant des revenus dépassant un montant déterminé.

NOTA:

Ordonnance 2002-411 du 27 mars 2002 art. 20 : dispositions applicables à Mayotte.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L351-8

Cité par:
Arrêté du 30 juillet 1987 - art. ANNEXE, 14 (M)
Arrêté du 30 juillet 1987 - art. ANNEXE, 14 (M)
Arrêté du 30 juillet 1987 - art. ANNEXE, 14 (V)
Ordonnance n°2002-411 du 27 mars 2002 - art. 20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-11 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L341-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L341-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-27 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L721-6 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-11 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:
Code de la sécurité sociale L334 ELEMENTS LEGISLATIFS


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