Code de la sécurité sociale. - Article L313-4

Chemin :




Article L313-4

L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité a droit et ouvre droit :

1°) aux prestations en nature de l'assurance maladie, sans limitation de durée pour tout état de maladie ;

2°) aux prestations en nature de l'assurance maternité.


Liens relatifs à cet article