Code de la sécurité sociale. - Article L224-13
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Article L224-13
Les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assurent le financement des dépenses budgétaires prévues par les articles L. 225-6, L. 251-1, L. 251-6 et L. 251-8. Elles procèdent à la répartition des dotations nécessaires au financement de ces dépenses. Elles approuvent les budgets établis à cet effet par les organismes mentionnés au titre Ier du livre II dans les conditions prévues à l'article L. 153-2. Elles établissent et mettent en oeuvre des schémas directeurs informatiques en vue d'assurer une coordination au sein des branches qu'elles gèrent ou de l'organisation des organismes de recouvrement. Elles contrôlent la compatibilité de l'informatique locale avec ce schéma.
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Code de la sécurité sociale. - art. L153-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L225-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L251-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L251-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L251-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L225-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L251-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L251-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L251-8 (M)
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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 15 (An)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 15 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 15 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 15 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 16 (Ab)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (V)
Ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 - art. 3 (V)
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. (V)
Arrêté du 6 décembre 2011 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L224-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L614-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-1 (Ab)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 15 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 15 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 15 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 16 (Ab)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 22 (V)
Ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 - art. 3 (V)
Arrêté du 6 décembre 2011 - art. (V)
Arrêté du 6 décembre 2011 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L224-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L614-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-1 (Ab)
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