Code de la sécurité sociale. - Article L162-22-16

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L162-22-16

La part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans le cadre des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique est financée par une dotation annuelle de financement dans les conditions prévues à l'article L. 174-1.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L6141-5

Cité par:
Arrêté du 22 février 2008 - art. 9 (V)
Arrêté du 22 février 2008 - art. 9, v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23, v. init.
Code de la santé publique - art. L6133-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6133-6 (V)
Code de la santé publique - art. L6143-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-1 (MMN)
Code de la santé publique - art. L6145-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6145-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6145-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6145-1 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-10 (M)
Code de la santé publique - art. R6145-35 (T)
Code de la santé publique - art. R714-3-30 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-3-7 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-1-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-4 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer