Code de la sécurité sociale. - Article L162-22-15
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Les forfaits annuels et les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnés respectivement aux articles L. 162-22-8 et L. 162-22-14 sont versés, dans les conditions fixées par voie réglementaire, par les caisses mentionnées aux articles L. 174-2 ou L. 174-18.
La répartition des sommes versées au titre de l'alinéa précédent aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 d'une part, et la répartition de celles versées aux établissements de santé privés mentionnés au d du même article d'autre part, entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie, est effectuée chaque année au prorata des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés l'année précédente et supportées par chacun de ces régimes dans le cadre des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie de ces établissements.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8
Code de la sécurité sociale. - art. L174-18
Code de la sécurité sociale. - art. L174-2
Cité par:
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (V)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (V)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 116 (V)
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-2 (VD)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-2 (V)
Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 - art. 1 (V)
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (M)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (M)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (M)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (VD)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 62, v. init.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 69 (V)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 69, v. init.
Arrêté du 23 juin 2009, v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 18, v. init.
Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 3, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 73, v. init.
Code de la santé publique - art. L6113-10-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6113-10-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-15 (VD)