Code de la sécurité sociale. - Article L162-2-2

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Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.
      - Section 1 : Médecins.

Article L162-2-2

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 2

Le médecin qui prescrit des soins de masso-kinésithérapie doit se conformer, pour apprécier l'opportunité de recourir, pour son patient, à une hospitalisation en vue de la dispensation des soins de suite ou de réadaptation , aux recommandations établies par la Haute Autorité de santé.

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Cité par:

Arrêté du 10 janvier 2012 - art. (V)
Arrêté du 10 janvier 2012 - art., v. init.

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