Code de la sécurité sociale. - Article L161-35-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
      - Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé

Article L161-35-1

Créé par Ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004 - art. 2 JORF 17 avril 2004

Les dispositions des articles L. 161-33, L. 161-34 et du premier alinéa de l'article L. 161-35 relatives à la transmission électronique des documents nécessaires à la prise en charge des prestations sont applicables aux prestations mentionnées au 1° de l'article L. 431-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L161-33 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-34 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-35 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L431-1 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article L161-35-1

Liens relatifs à cet article