Code de la sécurité sociale. - Article L145-9-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
    - Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
      - Section 3 : Procédure
        
        Sous-section 2 : Procédure relative à certaines professions paramédicales

Article L145-9-1

Créé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 74 JORF 5 mars 2002

La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil mentionné à l'article L. 4391-1 du code de la santé publique et devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale du conseil est contradictoire.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L4391-1 (Ab)

Cité par:

Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 110 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article L145-9-1

Liens relatifs à cet article