Code de la sécurité sociale. - Article L134-2 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L134-2

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 4 : Compensation
      - Section 1 : Compensation généralisée.

Article L134-2

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Des décrets fixent les conditions d'application de l'article L. 134-1 et déterminent notamment :

1°) l'effectif minimum nécessaire pour qu'un régime de sécurité sociale puisse participer à la compensation instituée par cet article ;

2°) les modalités de détermination des bases de calcul des transferts opérés au titre de la compensation prévue à cet article.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L134-1 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L642-1 (V)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 - art. 12 (Ab)
Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 - art. 12 (Ab)

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