Code de la sécurité sociale. - Article L174-15
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- Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 10
- Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 2
Sont applicables aux activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées par le service de santé des armées les dispositions des articles L. 162-21-1, L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-8, L. 162-22-10, L. 162-22-11, L. 162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-15, L. 162-22-18 et L. 162-26.
Les compétences du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnées aux articles visés au premier alinéa sont exercées en ce qui concerne le service de santé des armées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les missions des caisses mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-2-1 sont assurées en ce qui concerne le service de santé des armées par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les dépenses afférentes aux activités visées au premier alinéa sont prises en compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9.
Liens relatifs à cet article
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (M)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (V)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 69 (V)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 69 (V)
Décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1528 du 30 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 19 février 2009, v. init.
Arrêté du 1er mars 2009, v. init.
Arrêté du 22 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 23 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 19 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2009, v. init.
Code de la santé publique - art. L6147-7 (V)
Code de la santé publique - art. L6147-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-24 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-25 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-25 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-30 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-30 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-30 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-30 (V)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L533 (V)