Code de la sécurité sociale. - Article L162-24-1 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L162-24-1

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.
      - Section 5 : Etablissements de santé.
        
        Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article L162-24-1

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24

La tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 314-1 du même code.

Les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale sont compétents en premier ressort pour statuer en matière contentieuse sur les recours contre les décisions de l'autorité susmentionnée.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1

Cité par:

Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 1 (Ab)
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 1 (M)
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 1 (M)
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 1 (M)
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 1 (M)
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 1 (M)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (AbD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L315-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-31 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-9 (V)

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