Code de la sécurité sociale. - Article L162-8 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L162-8

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.
      - Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux

Article L162-8

Créé par Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 40 JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 15 février 2004

Les dispositions de l'article L. 162-4 s'appliquent aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux auxiliaires médicaux pour ce qui les concerne.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-4 (M)

Cité par:

Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-9 (V)
Arrêté du 10 décembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 24 décembre 2007 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D162-32 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-9 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-52 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R432-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-44 (T)
Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

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