Code de la sécurité sociale. - Article L162-34

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Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.
      - Section 8 : Dispositions diverses.

Article L162-34

Modifié par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 28 JORF 25 avril 1996

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale.

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Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R142-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-7 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-7 (VD)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Loi n°71-525 du 3 juillet 1971 - art. 12 (Ab)

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