Code de la sécurité sociale. - Article L162-10 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L162-10

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 1 : Généralités
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins
      - Contr<CB>le médical
        
        Tutelle aux prestations sociales
        
        Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
        
        Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
        
        Sous-section 1 : Conventions nationales.

Article L162-10

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Abrogé par Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 26 JORF 25 avril 1996

Les dispositions de l'article L. 162-7 sont applicables aux conventions nationales prévues à l'article L. 162-9.

NOTA:

[*Nota : Code de la sécurité sociale L162-12-7 : le présent article du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux infirmiers.*]

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. R615-44 (T)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Loi 71-525 1971-07-03 art. 11 PARTIE

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