Code de la sécurité sociale. - Article L161-28

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Article L161-28

Les caisses nationales des régimes d'assurance maladie ont pour mission de participer à la maîtrise de l'évolution des dépenses. A cette fin, elles prennent toutes mesures d'organisation et de coordination internes à ces régimes, notamment de collecte, de vérification et de sécurité des informations relatives à leurs bénéficiaires et aux prestations qui leur sont servies.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 15 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 15 (V)
Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 - art. 13 (V)
Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 3, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L183-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L221-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-16 (V)

Codifié par:
Décret 85-1353 1985-12-17


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