Code de la sécurité sociale. - Article L138-8 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article L138-8

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Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 8 : Contributions à la charge des entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique
      - Section 1 : Contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique

Article L138-8

Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 73 (V)

Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L596
Code de la sécurité sociale. - art. L162-37

Cité par:

Arrêté du 25 novembre 2008, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L138-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L138-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-7 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-25 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (V)

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