Code de la sécurité sociale. - Article D713-16

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 1 : Régimes spéciaux
    - Chapitre 3 : Régime des militaires
      - Section 3 : Cotisations.

Article D713-16

Modifié par Décret n°97-1249 du 29 décembre 1997 - art. 6 JORF 30 décembre 1997

Les cotisations dues par les militaires retraités ou leurs ayants cause, en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1, dont le taux est fixé au 3° de l'article D. 711-5, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D711-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-7-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)

Cité par:

Décret n°87-470 du 30 juin 1987 - art. 8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D713-18 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D713-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D713-22 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°67-851 du 30 septembre 1967 - art. 3 (Ab)

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