Code de la sécurité sociale. - Article D712-52

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 1 : Régimes spéciaux
    - Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
      - Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie

Article D712-52

Modifié par Décret n°2003-250 du 18 mars 2003 - art. 2 JORF 21 mars 2003 en vigueur le 1er avril 2003

Les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 712-50 ne bénéficient des dispositions des articles D. 712-11 et D. 712-12 que pendant les périodes au cours desquelles ils résident temporairement sur le territoire métropolitain et dans un département d'outre-mer.

Toutefois, les membres de leur famille bénéficient des dispositions de l'article D. 712-11 lorsqu'ils résident ou séjournent sur le territoire métropolitain et dans un département d'outre-mer.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D712-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D712-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D712-50 (V)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D712-54-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D712-54-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D712-54-1 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. D712-54-1 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

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